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Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 8
Versions de la disposition
8. Trente jours avant une élection, le président d’élection obtient de la communauté ou dresse la liste des membres de la communauté qui ont droit de vote, là où une élection doit avoir lieu.
Il dresse aussi la liste des non-autochtones qui ont droit aux services de la commission scolaire dans cette communauté crie et qui ont la qualité d’électeur suivant la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14).
